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Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. - Article 4

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Mise à jour en retard — d6f5adee-1c16-49df-b8c4-36c40efe3896
Début de validité
7 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030977802/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030977802/article-4/versions/d6f5adee-1c16-49df-b8c4-36c40efe3896/
Sommaire du texte

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme.


L'établissement est habilité à créer des filiales et à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, conformément aux dispositions des articles L. 321-16, R.* 321-18 et R.* 321-19 du code de l'urbanisme.


Conformément à l'article R.* 321-11 du code de l'urbanisme, l'établissement peut transiger et compromettre.

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