LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 181
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb649bac-aae9-4c28-84fd-acfed09439a3
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981751/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981751/article-181/versions/fb649bac-aae9-4c28-84fd-acfed09439a3/
Sommaire du texte
Texte
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014Art. 41
II.-Les opérations par lesquelles une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales transfère au secteur privé la majorité du capital d'une société réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 75 millions d'euros ou employant plus de 500 personnes, appréciés sur une base consolidée, sont décidées par l'organe délibérant de cette collectivité territoriale ou de ce groupement sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 41