Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Article 41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 579e07f2-e45e-4558-ad9b-2f8b6e99fc15
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031012443/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031012443/article-41/versions/579e07f2-e45e-4558-ad9b-2f8b6e99fc15/
Sommaire du texte
Texte
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret-loi du 30 octobre 1935Art. 2
- Loi n°86-912 du 6 août 1986Sct. Titre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Sct. Titre III : Des opérations mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée., Art. 20, Art. 21, Art. 22
- Loi n°87-416 du 17 juin 1987Art. 69
- Loi n°93-923 du 19 juillet 1993Art. 1-1, Art. 2, Art. 12, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Annexes, Art. Annexe
- Loi n°86-793 du 2 juillet 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe
- Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997Art. 7
- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001Art. 139
- Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004Art. 3
Sont abrogés :
L'article 36 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée ;
L'article 10 de la loi du 25 juillet 1949 susvisée ;
II.-(Abrogé)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 181 (V)
Citations
- CITATION 1er à 9 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 - art. 36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-985 du 25 juillet 1949 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-793 du 2 juillet 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-912 du 6 août 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-923 du 19 juillet 1993
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 - art. 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - art. 139
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 181
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 139
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69