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  3. Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
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Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - Article 41

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 août 2015

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 579e07f2-e45e-4558-ad9b-2f8b6e99fc15
Début de validité
8 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031012443/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031012443/article-41/versions/579e07f2-e45e-4558-ad9b-2f8b6e99fc15/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : GOUVERNANCE Consulter cette section

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  3. Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 32
    2. Article 32-1
    3. Article 33
    4. Article 34
    5. Article 35
    6. Article 36
    7. Article 37
    8. Article 38
    9. Article 39
    10. Article 40
    11. Article 41
    12. Article 42
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : GOUVERNANCE Consulter cette section

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  3. Titre III : OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. Article 32
    2. Article 32-1
    3. Article 33
    4. Article 34
    5. Article 35
    6. Article 36
    7. Article 37
    8. Article 38
    9. Article 39
    10. Article 40
    11. Article 41
    12. Article 42
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret-loi du 30 octobre 1935
Art. 2
- Loi n°86-912 du 6 août 1986
Sct. Titre Ier : Dispositions communes., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Sct. Titre III : Des opérations mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée., Art. 20, Art. 21, Art. 22
- Loi n°87-416 du 17 juin 1987
Art. 69
- Loi n°93-923 du 19 juillet 1993
Art. 1-1, Art. 2, Art. 12, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Annexes, Art. Annexe
- Loi n°86-793 du 2 juillet 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe
- Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997
Art. 7
- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001
Art. 139
- Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004
Art. 3

Sont abrogés :

L'article 36 de la loi du 6 janvier 1948 susvisée ;

L'article 10 de la loi du 25 juillet 1949 susvisée ;

II.-(Abrogé)

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 août 2014 Version 41 — MODIFIE
  2. 8 août 2015 Version 41 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 181 (V)

Citations

  • CITATION 1er à 9 — Référence sans identifiant DILA
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 - art. 36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°49-985 du 25 juillet 1949 - art. 10
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-793 du 2 juillet 1986
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-912 du 6 août 1986
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-912 du 6 août 1986 - art. 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 69
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-923 du 19 juillet 1993
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 - art. 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 - art. 139
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004 - art. 3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 181

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 139
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 69

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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