LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 178
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42009bf3-b6bf-450e-a76c-5f027d006d15
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030982230/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030982230/article-178/versions/42009bf3-b6bf-450e-a76c-5f027d006d15/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-27-1, Art. L225-79-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L225-79-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1136
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983Art. 4, Art. 6-2, Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983Art. 15, Art. 17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 14 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 15 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 6-2 (V)
- MODIFIE Code de commerce - art. L225-27-1 (M)
- MODIFIE Code de commerce - art. L225-79-2 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1136 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-27-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-79-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1136