LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 186
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c045c21-6535-4d69-bda8-420441b7a3a3
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981795/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981795/article-186/versions/7c045c21-6535-4d69-bda8-420441b7a3a3/
Sommaire du texte
Texte
I., III., IV., V., VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L111-69
- LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001Art. 78
- Loi n°70-575 du 3 juillet 1970Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- ORDONNANCE n° 2014-948 du 20 août 2014Art. 31-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L111-69
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°86-912 du 6 août 1986
Art. 10
II.-Les actions spécifiques instituées en application des dispositions législatives applicables à la date de publication de la présente loi restent en vigueur.
V.-L'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est abrogé. Toutefois, le II du même article reste applicable aux sociétés dans lesquelles ont été instituées des actions spécifiques en application du I dudit article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 31-1 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 - art. 3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 - art. 78 (V)
- MODIFIE Code de l'énergie - art. L111-69 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 31-1
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-69