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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)
  4. Titre II : INVESTIR
  5. Chapitre II : Entreprises à participation publique
  6. Section 4 : Dispositions diverses
  7. Article 197

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 197

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Mise à jour en retard — 0c127c76-6623-46b0-9c70-cc938edcda77
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981827/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981827/article-197/versions/0c127c76-6623-46b0-9c70-cc938edcda77/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : INVESTIR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Investissement Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Entreprises à participation publique Consulter cette section
      1. Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique Consulter cette section

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      2. Section 2 : Simplification du cadre juridique de l'intervention de l'Etat actionnaire Consulter cette section

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      3. Section 3 : Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publique Consulter cette section

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      4. Section 4 : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article 192
        2. Article 193
        3. Article 194
        4. Article 195
        5. Article 196
        6. Article 197
        7. Article 198
        8. Article 199
    3. Chapitre III : Industrie Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplifier Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises Consulter cette section

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  3. Titre III : TRAVAILLER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ Consulter cette section

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  2. Titre II : INVESTIR Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Investissement Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Entreprises à participation publique Consulter cette section
      1. Section 1 : Ratification et modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique Consulter cette section

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      2. Section 2 : Simplification du cadre juridique de l'intervention de l'Etat actionnaire Consulter cette section

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      3. Section 3 : Autorisation d'opérations sur le capital de sociétés à participation publique Consulter cette section

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      4. Section 4 : Dispositions diverses Consulter cette section
        1. Article 192
        2. Article 193
        3. Article 194
        4. Article 195
        5. Article 196
        6. Article 197
        7. Article 198
        8. Article 199
    3. Chapitre III : Industrie Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Simplifier Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Assurer la continuité de la vie des entreprises Consulter cette section

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  3. Titre III : TRAVAILLER Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012
Art. 9
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Sct. Chapitre Ier : Organisation de l'établissement public Bpifrance, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Organisation de la société anonyme Bpifrance, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
Art. null
- LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012
Art. 5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - Chapitre II : Organisation de la société anonym... (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - Chapitre Ier : Organisation de l'établissement ... (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 1 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 10 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 11 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 2 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 6 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7-1 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7-2 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7-3 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 7-4 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 8 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 - art. 9 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - art. (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 5 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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