Code des transports - Article L4454-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8ee1a64-57bd-4821-b75b-ed507179bea1
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030996901/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030996901/article-l4454-3/versions/d8ee1a64-57bd-4821-b75b-ed507179bea1/
Sommaire du texte
Texte
La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 285
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 285
Citations
- CITATION Article L4463-5