LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) - Article 113
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34c93657-6e4d-48c4-9cea-902e455026ca
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030981853/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030981853/article-113/versions/34c93657-6e4d-48c4-9cea-902e455026ca/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L213-1-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L141-1-1, Art. L143-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs, Art. L143-16
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - Section 4 : Droit de préemption en cas de donat... (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. L143-16 (M)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L143-16
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L141-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L143-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L213-1-1