Code du tourisme - Article L311-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fb3cd35-1ad4-4550-bc1a-608caf80c694
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031011020/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031011020/article-l311-5/versions/7fb3cd35-1ad4-4550-bc1a-608caf80c694/
Sommaire du texte
Texte
Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 ne sont pas suspensives de cette exécution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Code du tourisme. - art. L311-4 (VD)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L145-56
- CITATION Code du tourisme. - art. L311-1 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L145-56
- CITATION Article L311-1
Autres relations
- DEPLACE Article 133