Code du tourisme - Article L311-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 824adc3a-ecba-406c-946f-081a965838a4
- Début de validité
- 8 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031011032/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031011032/article-l311-2/versions/824adc3a-ecba-406c-946f-081a965838a4/
Sommaire du texte
Texte
Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-1, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse est réputé valoir accord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 1, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 - art. 1 (Ab)
- CONCORDE Code du tourisme. - art. L311-1 (VD)
Citations
- CITATION Code du tourisme. - art. L311-1
- CITATION Code du tourisme. - art. L311-3 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L311-4 (VT)
- CITATION Code du tourisme. - art. L311-5 (VT)
- CITATION Code du tourisme. - art. L311-6 (M)
- CITATION Code du tourisme. - art. R311-2 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. R311-3 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 133
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-3
- CITATION Article L311-1
Autres relations
- DEPLACE Article 133