Code des transports - Article L1112-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ca254f6-bfe8-4b86-802a-223392ad9209
- Début de validité
- 28 septembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029522155/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029522155/article-l1112-7/versions/6ca254f6-bfe8-4b86-802a-223392ad9209/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité organisatrice de transport public met en place une procédure de signalement concernant les obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M), alinéa 7, paragraphe I
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6