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Code des transports - Article L1112-8

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Version
Mise à jour en retard — 7ed894a7-364f-453e-a28a-6624c5e4f142
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033220309/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033220309/article-l1112-8/versions/7ed894a7-364f-453e-a28a-6624c5e4f142/
Sommaire du texte

Les modalités d'accès prioritaire des personnes handicapées aux places assises dans les transports publics sont fixées par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L1112-8 — MODIFIE
  2. Version L1112-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

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Modifications et abrogations

Citations

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