Code de l'énergie - Article L311-5-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 23b82599-8c95-49ec-9c8a-f76bf1d203cb
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031056314/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031056314/article-l311-5-4/versions/23b82599-8c95-49ec-9c8a-f76bf1d203cb/
Sommaire du texte
Texte
L'autorisation d'exploiter est nominative. En cas de changement d'exploitant et lorsque la puissance autorisée est supérieure au seuil mentionné à l'article L. 311-6, l'autorisation est transférée au nouvel exploitant par décision de l'autorité administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 187
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L311-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 187
Citations
- CITATION Article L311-6
- CITATION Article L311-6