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Code de l'énergie - Article L311-5-8

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Version
Mise à jour en retard — 4a4a699c-d64c-42bf-bd08-db10817a05a7
Début de validité
19 août 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031059679/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031059679/article-l311-5-8/versions/4a4a699c-d64c-42bf-bd08-db10817a05a7/
Sommaire du texte

Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un plan stratégique, qui présente les investissements qu'il envisage de mettre en œuvre sur la période couverte par la programmation pluriannuelle de l'énergie. Le plan est transmis au ministre chargé de l'énergie et au président de la collectivité dans un délai maximal de six mois après la publication du décret mentionné au III du même article L. 141-5.

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  1. Version L311-5-8 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de l'énergie - art. L141-5 (V) — Cible absente ou non résolue

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