Code de l'énergie - Article L314-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de6cf1cf-32af-466a-99c4-34020b087d5d
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031067704/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031067704/article-l314-3/versions/de6cf1cf-32af-466a-99c4-34020b087d5d/
Sommaire du texte
Texte
Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France, par les entreprises locales de distribution ou par les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 et qui entrent dans le champ d'application de l'article L. 314-1 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 et suivants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (VT), alinéa 11
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 104
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1385 du 26 octobre 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-6 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-1
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 104
Citations
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L121-6
- CITATION Article L314-6-1
- CITATION Article L314-6-1
- CITATION Article L314-6-1