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  4. Partie législative
  5. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  6. TITRE IER : LA PRODUCTION
  7. Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
  8. Section 1 : L'obligation d'achat
  9. Article L314-13

Code de l'énergie - Article L314-13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2011

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Version
Mise à jour en retard — 288dad91-e984-469f-a1cc-8bc0bf5395e6
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023986428/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023986428/article-l314-13/versions/288dad91-e984-469f-a1cc-8bc0bf5395e6/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

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    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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      2. TITRE IER : LA PRODUCTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables Consulter cette section
          1. Section 1 A : Le bilan carbone Consulter cette section

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          2. Section 1 : L'obligation d'achat Consulter cette section
            1. Article L314-1
            2. Article L314-1-1
            3. Article L314-2
            4. Article L314-3
            5. Article L314-4
            6. Article L314-5
            7. Article L314-6
            8. Article L314-6-1
            9. Article L314-7
            10. Article L314-7-1
            11. Article L314-10
            12. Article L314-11
            13. Article L314-12
            14. Article L314-13
          3. Section 2 : Les garanties d'origine Consulter cette section

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          4. Section 3 : Le complément de rémunération Consulter cette section

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          5. Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable
          6. Section 5 : Le contrat d'expérimentation Consulter cette section

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          7. Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse Consulter cette section

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          8. Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques Consulter cette section

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          9. Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur Consulter cette section

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        5. Chapitre V : L'autoconsommation Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Le mécanisme de capacité Consulter cette section

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      3. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section

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      4. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES Consulter cette section

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    3. LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section
      1. TITRE PRÉLIMINAIRE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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      2. TITRE IER : LA PRODUCTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production d'électricité Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les dispositions particulières à la production hydroélectrique Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Les dispositions particulières à la production d'électricité nucléaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables Consulter cette section
          1. Section 1 A : Le bilan carbone Consulter cette section

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          2. Section 1 : L'obligation d'achat Consulter cette section
            1. Article L314-1
            2. Article L314-1-1
            3. Article L314-2
            4. Article L314-3
            5. Article L314-4
            6. Article L314-5
            7. Article L314-6
            8. Article L314-6-1
            9. Article L314-7
            10. Article L314-7-1
            11. Article L314-10
            12. Article L314-11
            13. Article L314-12
            14. Article L314-13
          3. Section 2 : Les garanties d'origine Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 3 : Le complément de rémunération Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable
          6. Section 5 : Le contrat d'expérimentation Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir de biomasse Consulter cette section

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          8. Section 7 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques Consulter cette section

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          9. Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur Consulter cette section

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        5. Chapitre V : L'autoconsommation Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Le mécanisme de capacité Consulter cette section

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      3. TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION Consulter cette section

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      4. TITRE III : LA COMMERCIALISATION Consulter cette section

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      5. TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX Consulter cette section

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      6. TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉLECTRICITÉ Consulter cette section

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      7. TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE ET À L'OUTRE MER Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ Consulter cette section

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    5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juin 2011 Version L314-13 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10-2 (VT), I, alinéa 3

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. L314-6-1 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. R314-52-2 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 10-2

Création et codification

  • CODIFICATION Article Annexe
  • CREE Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L314-6-1
  • CITATION Article L314-6-1
  • CITATION Article L314-6-1
  • CITATION Article R314-52-2
  • CITATION Article R314-52-2
  • CITATION Article R314-52-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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