Code de l'énergie - Article L314-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1439b81-2639-4710-b6a8-f6497c41b853
- Début de validité
- 6 août 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032969985/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032969985/article-l314-7/versions/b1439b81-2639-4710-b6a8-f6497c41b853/
Sommaire du texte
Texte
Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Les contrats prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Electricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1, dans des conditions approuvées par l'autorité administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (VT), alinéas 15 et 18
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1059 du 3 août 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-1
- CITATION Code de l'énergie - art. L121-7
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-6-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. R121-27 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L314-6-1
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L314-6-1
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L314-6-1
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L314-2
- CITATION Article L121-1