Code de l'environnement - Article L597-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7643b46-3707-4c65-8dc3-19c118a480fd
- Début de validité
- 19 août 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 février 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 20h35 — 9a5ee38a-be2c-4c1c-8e50-47499b92c383
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031068901/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031068901/article-l597-24/versions/d7643b46-3707-4c65-8dc3-19c118a480fd/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente section, tout exploitant ou transporteur est en mesure de justifier que sa responsabilité est couverte dans les conditions prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-7 à L. 597-10.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 130
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 130
Citations
- CITATION Article L597-4
- CITATION Article L597-7
- CITATION Article L597-7