Code de l'environnement - Article L597-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 7 janvier 2012

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 6e6c51ff-ce5f-443e-a0c8-c67fc832e0f5
Début de validité: 7 janvier 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac: 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025110868/2026-11-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025110868/article-l597-1/versions/6e6c51ff-ce5f-443e-a0c8-c67fc832e0f5/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre Ier : Dispositions communes
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Milieux physiques
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Espaces naturels
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Patrimoine naturel
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  Consulter cette section
  1. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre IV : Déchets
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VII : Prévention de la pollution sonore
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Installations nucléaires de base
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Contrôle et sanctions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
    Consulter cette section
    
    Article L597-1
    
    Article L597-2
    
    Article L597-3
    
    Article L597-4
    
    Article L597-5
    
    Article L597-6
    
    Article L597-7
    
    Article L597-8
    
    Article L597-9
    
    Article L597-10
    
    Article L597-11
    
    Article L597-12
    
    Article L597-13
    
    Article L597-14
    
    Article L597-15
    
    Article L597-16
    
    Article L597-17
    
    Article L597-18
    
    Article L597-19
    
    Article L597-20
    
    Article L597-21
    
    Article L597-22
    
    Article L597-23
    
    Article L597-24
6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
ANNEXES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
1. Livre Ier : Dispositions communes
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Livre II : Milieux physiques
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Livre III : Espaces naturels
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Livre IV : Patrimoine naturel
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  Consulter cette section
  1. Titre préliminaire : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et enquêtes techniques
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Titre III : Organismes génétiquement modifiés
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Titre IV : Déchets
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Titre VI : Prévention des risques naturels
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Titre VII : Prévention de la pollution sonore
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  9. Titre VIII : Protection du cadre de vie
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  10. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Installations nucléaires de base
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VI : Contrôle et sanctions
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004
    Consulter cette section
    
    Article L597-1
    
    Article L597-2
    
    Article L597-3
    
    Article L597-4
    
    Article L597-5
    
    Article L597-6
    
    Article L597-7
    
    Article L597-8
    
    Article L597-9
    
    Article L597-10
    
    Article L597-11
    
    Article L597-12
    
    Article L597-13
    
    Article L597-14
    
    Article L597-15
    
    Article L597-16
    
    Article L597-17
    
    Article L597-18
    
    Article L597-19
    
    Article L597-20
    
    Article L597-21
    
    Article L597-22
    
    Article L597-23
    
    Article L597-24
6. Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
ANNEXES
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Les dispositions de la présente section fixent les mesures qui, en vertu de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960, de la convention complémentaire signée à Bruxelles le 31 janvier 1963 et des protocoles additionnels à ces conventions signés à Paris les 28 janvier 1964,16 novembre 1982 et 12 février 2004, sont laissées à l'initiative de chaque partie contractante.