Code de l'environnement - Article L597-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63620304-1d48-4038-8eed-ae81a40a211a
- Début de validité
- 7 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 décembre 2025 à 22h12
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 15h13 — f0add8e7-988f-48d2-a4c9-efc4def66c47
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025110874/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025110874/article-l597-4/versions/63620304-1d48-4038-8eed-ae81a40a211a/
Sommaire du texte
Texte
Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 700 millions d'euros pour les dommages nucléaires causés par chaque accident nucléaire.
Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 70 millions d'euros pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations, dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire, présentant un risque réduit. Ce montant est également réduit dans les cas où la convention de Paris est applicable à un Etat non contractant conformément aux II et IV du a de son article 2, dans la mesure où cet Etat n'accorde pas un montant équivalent et à due concurrence de ce dernier montant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1186 du 25 août 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L597-13 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L597-14 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L597-18 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L597-24 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L597-24
- CITATION Arrêté du 16 décembre 2025 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
- CITATION Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit
- CITATION Article L597-18
- CITATION Article L597-13
- CITATION Article L597-14