Code rural et de la pêche maritime - Article D641-57-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6a31aa3a-3ffb-464d-a5ef-e1bf413b1913
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031080253/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031080253/article-d641-57-11/versions/6a31aa3a-3ffb-464d-a5ef-e1bf413b1913/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles D. 641-57-6 à D. 641-57-10 ne s'appliquent pas :
- aux productions destinées à la vente directe au consommateur final sur le lieu de production ou sur un marché public local situé dans la région de production dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur, à condition que le producteur soit détenteur d'un effectif total de poules pondeuses inférieur ou égal à 50, réparti sur un ou plusieurs sites de production ;
- aux œufs légalement produits et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement produits et commercialisés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, le qualificatif " fermier ", les mentions " produit à la ferme " ou " produit de la ferme ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1031 du 19 août 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D641-57-6 (VD)
- CITATION Code rural - art. R671-4 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D641-57-6
- CITATION Article R671-4