Code monétaire et financier - Article D612-6-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1adf55d8-563a-4b5c-a781-25c8e28a4b7e
- Début de validité
- 21 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031185430/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031185430/article-d612-6-1/versions/1adf55d8-563a-4b5c-a781-25c8e28a4b7e/
Sommaire du texte
Texte
Afin de garantir l'identification et la participation effective à la séance du collège de résolution statuant par des moyens de téléconférence en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 612-8-1, ces moyens permettent au moins de transmettre la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1160 du 17 septembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-8-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L612-8-1
- CITATION Article L612-8-1
- CITATION Article L612-8-1
- CITATION Article L612-8-1