Code monétaire et financier - Article R612-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8a77c11-5835-4f5e-b3a3-296fb89b911c
- Début de validité
- 4 novembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028154345/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028154345/article-r612-4/versions/e8a77c11-5835-4f5e-b3a3-296fb89b911c/
Sommaire du texte
Texte
Chaque formation du collège de supervision ou du collège de résolution de l'Autorité se réunit sur convocation de son président.
Lorsque, en application de l'article L. 612-10, un membre ne prend pas part à une délibération du collège de supervision ou du collège de résolution, il compte au titre du quorum.
Il est établi un compte rendu des séances de l'Autorité. Mention y est faite des noms des membres présents et parmi ceux-ci des membres n'ayant pas pris part aux délibérations du collège de supervision ou du collège de résolution en application de l'article L. 612-10.
Le compte rendu est soumis à l'approbation de la formation du collège de supervision concernée ou à celle du collège de résolution de l'Autorité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-978 du 30 octobre 2013 - art. 2
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L612-10 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L612-10
- CITATION Article L612-10
- CITATION Article L612-10