Code de l'urbanisme - Article L215-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7f7f44e-4d03-4a30-84f2-5f8bfc99108d
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031213388/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031213388/article-l215-12/versions/d7f7f44e-4d03-4a30-84f2-5f8bfc99108d/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la mise en œuvre de la politique prévue à l'article L. 113-8 le justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L113-8
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L215-19 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article L113-8
- CITATION Article L215-19