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Code de l'urbanisme - Article L151-15

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Version
Mise à jour en retard — 9bc46fcf-f340-4dbd-90fc-3abe2aac8fdc
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031211189/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031211189/article-l151-15/versions/9bc46fcf-f340-4dbd-90fc-3abe2aac8fdc/
Sommaire du texte


Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

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  1. Version L151-15 — VIGUEUR

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