Code de l'urbanisme - Article L215-10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2016

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Version: Mise à jour en retard — b20c778e-ef33-45da-bc11-8a8b8b1a6f6d
Début de validité: 1 janvier 2016
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
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2. Livre II : Préemption et réserves foncières
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  1. Titre Ier : Droits de préemption
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    Article L210-1
    
    Article L210-2
    
    Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
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    Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
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    Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
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    Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
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    Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
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    Section 1 : Institution du droit de préemption
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    Section 2 : Titulaires du droit de préemption
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    Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
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    Article L215-9
    
    Article L215-10
    
    Article L215-11
    
    Article L215-12
    
    Article L215-13
    
    Article L215-13-1
    
    Section 4 : Procédure de préemption
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    Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
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    Chapitre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
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    Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
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    Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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  2. Titre II : Réserves foncières
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  3. Titre III : Droits de délaissement
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  4. Titre IV : Droit de priorité
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3. Livre III : Aménagement foncier
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4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
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5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
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6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

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Partie législative
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1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
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2. Livre II : Préemption et réserves foncières
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  1. Titre Ier : Droits de préemption
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    Article L210-1
    
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    Chapitre Ier : Droit de préemption urbain
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    Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires
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    Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
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    Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial
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    Chapitre V : Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
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    Section 1 : Institution du droit de préemption
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    Section 2 : Titulaires du droit de préemption
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    Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption
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    Article L215-9
    
    Article L215-10
    
    Article L215-11
    
    Article L215-12
    
    Article L215-13
    
    Article L215-13-1
    
    Section 4 : Procédure de préemption
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    Chapitre VI : Dispositions particulières aux jardins familiaux
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    Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte
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  2. Titre II : Réserves foncières
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  3. Titre III : Droits de délaissement
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3. Livre III : Aménagement foncier
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4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
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5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
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Texte
Historique
Provenance

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Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies à l'article L. 215-1 réalisés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à ce droit.