Arrêté du 17 septembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11358fef-e5f5-47bc-8445-108e2a1d7f02
- Début de validité
- 8 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031277425/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031277425/article-1/versions/11358fef-e5f5-47bc-8445-108e2a1d7f02/
Sommaire du texte
Texte
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé de données à caractère personnel rendu anonyme, issu du rapprochement entre un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi, dénommé fichier « FH-DADS » dont l'objet est la réalisation d'études sur le fonctionnement du marché du travail et d'évaluations statistiques sur les politiques publiques de l'emploi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.