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Arrêté du 17 septembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — da637d34-2472-48b9-9c09-365fa81a5261
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049821367/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049821367/article-3/versions/da637d34-2472-48b9-9c09-365fa81a5261/
Sommaire du texte


Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :


-vie personnelle (sexe, âge, situation familiale, commune de résidence …) ;
-vie professionnelle (y compris période d'inscription sur les listes de l'opérateur France Travail) ;
-des informations d'ordre économique et financier (salaires perçus, allocations perçues …).

Historique

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  1. Version 3 — MODIFIE
  2. Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20

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