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Arrêté du 17 septembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi - Article 2

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Mise à jour en retard — dd029818-8ba4-42e2-a045-3ab3093bee84
Début de validité
1 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049821369/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049821369/article-2/versions/dd029818-8ba4-42e2-a045-3ab3093bee84/
Sommaire du texte


Le champ du rapprochement porte sur l'ensemble des personnes nées en octobre d'une année paire ou nées le 2,3,4 ou 5 janvier ou l'un des quatre premiers jours d'avril, juillet et octobre (années paires et impaires) et ayant eu une période d'inscription à l'opérateur France Travail ou un poste salarié déclaré sur la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2012.

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  1. Version 2 — MODIFIE
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