Arrêté du 17 septembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi - Article 8

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4ba9d9cf-38c1-472f-a3b4-62ff127dff5e
Début de validité: 8 octobre 2015
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031277431/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031277431/article-8/versions/4ba9d9cf-38c1-472f-a3b4-62ff127dff5e/

Sommaire du texte

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent fichier.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 39 (M)