Arrêté du 17 septembre 2015 portant création d'un fichier informatique appariant un extrait du panel des déclarations annuelles de données sociales (panel tous salariés) et un extrait du fichier historique des demandeurs d'emploi - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c319de1-2121-4e12-ae3d-37ae8a23b674
- Début de validité
- 8 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031277429/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031277429/article-5/versions/5c319de1-2121-4e12-ae3d-37ae8a23b674/
Sommaire du texte
Texte
Les habilitations pour accéder aux données sont conditionnées à l'information et la validation du projet d'études ou de recherche par le comité de pilotage.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.