Code rural et de la pêche maritime - Article L202-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e654f97-946c-4225-9951-0125e5dd17e5
- Début de validité
- 9 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031283166/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031283166/article-l202-2/versions/3e654f97-946c-4225-9951-0125e5dd17e5/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires agréés.
Les laboratoires nationaux de référence apportent à l'Etat, aux laboratoires agréés et aux plates-formes mentionnées au II de l'article L. 201-14 l'appui scientifique et technique nécessaire à la collecte, au traitement, à l'accessibilité, à la transmission et à la diffusion des données d'épidémiosurveillance. Ces laboratoires peuvent également apporter leur appui aux autres gestionnaires de dispositifs de surveillance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. L201-14 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R202-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L202-1 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L272-2 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R202-36 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L201-14
- CITATION Article L201-14
- CITATION Article L201-14