Code rural et de la pêche maritime - Article L252-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c944ea4-0227-42c1-bf72-0e884cc13f3a
- Début de validité
- 9 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031283252/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031283252/article-l252-1/versions/2c944ea4-0227-42c1-bf72-0e884cc13f3a/
Sommaire du texte
Texte
Des groupements communaux ou intercommunaux peuvent être constitués conformément aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail afin de conduire, sur le territoire des communes où ils sont constitués, des actions collectives dans les domaines de la santé des végétaux, de la santé publique et de la protection de l'environnement.
Peuvent adhérer à ces groupements tous les exploitants agricoles et les autres personnes intéressées à ces actions.
Peuvent également être constituées une fédération par département ou par région de ces groupements ainsi qu'une fédération nationale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-602 1975-07-10 art. 40 al. 1
- CONCORDANCE Code rural L952-1 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L141-1 (M)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L611-1 (V)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L621-1 (V)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L631-1 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1242 du 7 octobre 2015 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 avril 2007 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 55 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R811-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R427-16 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. L641-2 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R142-2 (V)
- CITATION Code rural - art. L252-2 (V)
- CITATION Code rural - art. L272-4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L271-7 (VT)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L272-11 (M)
- CITATION Code du travail - art. L2131-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L2131-1