Arrêté du 2 octobre 2015 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82596264-e22c-4e62-a800-b97a4c465b51
- Début de validité
- 12 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031293436/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031293436/article-2/versions/82596264-e22c-4e62-a800-b97a4c465b51/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté d'ouverture du concours interne est pris par le ministre des finances et des comptes publics et par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique après avis du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce concours.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1105 du 19 octobre 2004 - art. 2