Arrêté du 2 octobre 2015 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 629104fa-49cc-4f77-b773-7c0d39555086
- Début de validité
- 12 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031293438/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031293438/article-3/versions/629104fa-49cc-4f77-b773-7c0d39555086/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 21 mai 1997 modifié susvisé, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant, au 1er janvier de l'année du concours, quatre années au moins de services publics effectifs.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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