Code rural et de la pêche maritime - Article D615-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ade634ad-562c-4a8e-b391-85ebdddac97f
- Début de validité
- 15 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031310651/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031310651/article-d615-17/versions/ade634ad-562c-4a8e-b391-85ebdddac97f/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les pratiques locales établies en cas de prairies permanentes dans les conditions prévues par l'article 7 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R615-17 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural D615-53 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2016 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1