Code rural et de la pêche maritime - Article D615-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ba05bb2-7f4d-4b10-8dc4-526e68319ca1
- Début de validité
- 15 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031310680/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031310680/article-d615-12/versions/8ba05bb2-7f4d-4b10-8dc4-526e68319ca1/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du 1 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la taille minimale des îlots pouvant faire l'objet d'une demande d'aides.
Historique
Évolution juridique
- Version D615-12 — TRANSFERE
- Version D615-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D615-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D615-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D615-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D615-12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version D615-12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R615-12 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural D615-48 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2008 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 juillet 2010 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 septembre 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1