Code rural et de la pêche maritime - Article D615-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f73b94a4-a7f8-4153-9804-9c185eb1056e
- Début de validité
- 15 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031310683/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031310683/article-d615-11/versions/f73b94a4-a7f8-4153-9804-9c185eb1056e/
Sommaire du texte
Texte
I. - Pour l'application du 3 de l'article 9 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la densité maximale d'arbres est fixée à cent arbres par hectare.
II. - Un système de prorata est appliqué pour déterminer la surface admissible des prairies et pâturages permanents mentionnés à l'article 10 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les catégories de types de couverture des terres homogènes pour lesquelles un coefficient de réduction fixe est appliqué, ainsi que les coefficients de réduction associés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R615-11 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural D615-47 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 septembre 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2016 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 août 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D341-7 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1