Code rural et de la pêche maritime - Article D615-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 874e8930-c99f-4f83-95ff-d4c5803d768a
- Début de validité
- 15 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031310677/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031310677/article-d615-13/versions/874e8930-c99f-4f83-95ff-d4c5803d768a/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du a du 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement de base peuvent être utilisées aux fins d'activités non agricoles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R615-13 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural D615-49 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 8 (V)
- CITATION Code rural - art. D615-46 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1