Code rural et de la pêche maritime - Article D615-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cb230365-9495-4254-aba2-da57160e745d
- Début de validité
- 15 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031310658/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031310658/article-d615-16/versions/cb230365-9495-4254-aba2-da57160e745d/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit l'activité minimale à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R615-16 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural D615-52 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1265 du 9 octobre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 9 octobre 2015 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 mars 2016 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1