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  3. Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
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Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - Article 9

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — bb2402a2-fbb6-49dd-a665-2fad1a2a2998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031322348/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031322348/article-9/versions/bb2402a2-fbb6-49dd-a665-2fad1a2a2998/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux majeurs protégés par la loi Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux majeurs protégés par la loi Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 113

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 113 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 113

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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