Code rural et de la pêche maritime - Article D615-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d82c5f9-1da8-4041-b8fd-5cbfa12734b9
- Début de validité
- 20 septembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031341654/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031341654/article-d615-22/versions/1d82c5f9-1da8-4041-b8fd-5cbfa12734b9/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de droits au paiement attribué par agriculteur en 2015 est égal au nombre d'hectares admissibles déterminés que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide pour 2015, qui sont à sa disposition au 15 juin 2015 et qui n'étaient pas en vignes au 15 mai 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural D615-58 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1156 du 17 septembre 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 décembre 2008 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1