Code rural et de la pêche maritime - Article D615-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f7e506f-8496-4cb2-8aa5-0756ca8ed030
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036502174/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036502174/article-d615-20/versions/1f7e506f-8496-4cb2-8aa5-0756ca8ed030/
Sommaire du texte
Texte
I.-En application du 1 de l'article 23 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, deux régions sont définies pour l'application du régime de paiement de base :
-la région “ Corse ”, qui comprend la collectivité de Corse ;
-la région “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements métropolitains.
II.-Le plafond régional alloué à la région “ Corse ” est fixé à 0,6 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.
Le plafond régional alloué à la région “ Hexagone ” est fixé à 99,4 % du plafond national annuel pour le régime de paiement de base.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural D615-56 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 mai 2008 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 décembre 2010 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1131 du 17 août 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1131 du 17 août 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Code rural - art. D615-23 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D615-26 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1