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Code rural et de la pêche maritime - Article D615-23

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Version
Mise à jour en retard — 455faef7-e16d-4489-81aa-d8a22dec81aa
Début de validité
20 septembre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031341657/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031341657/article-d615-23/versions/455faef7-e16d-4489-81aa-d8a22dec81aa/
Sommaire du texte

Pour la région “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est calculée en divisant le plafond régional fixé au II de l'article D. 615-20 par le nombre de droits au paiement attribués en 2015 en Corse, dans les conditions prévues par le 1 de l'article 25 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.


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