Code civil - Article 396
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 999b6716-6078-4190-af1e-a81c9e2e80fe
- Début de validité
- 17 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031345371/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031345371/article-396/versions/999b6716-6078-4190-af1e-a81c9e2e80fe/
Sommaire du texte
Texte
Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.
Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 1234-2 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1234-4 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L422-2 (VD)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 4