Chapitre III : De l'émancipation

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Sommaire du texte

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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1. Titre Ier : Des droits civils
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2. Titre Ier bis : De la nationalité française
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3. Titre II : Des actes de l'état civil
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4. Titre III : Du domicile
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5. Titre IV : Des absents
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6. Titre V : Du mariage
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7. Titre VI : Du divorce
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8. Titre VII : De la filiation
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9. Titre VIII : De la filiation adoptive
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10. Titre IX : De l'autorité parentale
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11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
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  1. Chapitre Ier : De la minorité
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  2. Chapitre II : De la tutelle
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  3. Chapitre III : De l'émancipation
    
    Article 413-1
    
    Article 413-2
    
    Article 413-3
    
    Article 413-4
    
    Article 413-5
    
    Article 413-6
    
    Article 413-7
    
    Article 413-8
12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
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13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
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14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
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15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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Livre IV : Des sûretés
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Historique
Provenance

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Sommaire

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
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Livre Ier : Des personnes
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1. Titre Ier : Des droits civils
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2. Titre Ier bis : De la nationalité française
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3. Titre II : Des actes de l'état civil
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4. Titre III : Du domicile
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5. Titre IV : Des absents
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6. Titre V : Du mariage
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7. Titre VI : Du divorce
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8. Titre VII : De la filiation
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9. Titre VIII : De la filiation adoptive
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10. Titre IX : De l'autorité parentale
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11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
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  2. Chapitre II : De la tutelle
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  3. Chapitre III : De l'émancipation
    
    Article 413-1
    
    Article 413-2
    
    Article 413-3
    
    Article 413-4
    
    Article 413-5
    
    Article 413-6
    
    Article 413-7
    
    Article 413-8
12. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
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13. Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
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14. Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
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15. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
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Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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Livre IV : Des sûretés
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Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.

Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.

Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.

Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.

Le compte de l'administration, le cas échéant, ou de la tutelle est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues respectivement par les articles 387-5 et 514.

Notes

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.

Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.

Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.

Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal judiciaire s'il formule cette demande après avoir été émancipé.