Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98395c7d-428d-4119-af2b-5b2f9e82e0dc
- Début de validité
- 24 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031356815/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031356815/article-51/versions/98395c7d-428d-4119-af2b-5b2f9e82e0dc/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du 5° de l'article 12 du présent décret sont applicables aux mandats en cours des directeurs de département à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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