Décret n° 2015-1331 du 22 octobre 2015 portant diverses dispositions relatives à certains établissements publics culturels - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 763b760f-d2a0-4e88-ab54-e194075ea593
- Début de validité
- 24 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031356747/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031356747/article-52/versions/763b760f-d2a0-4e88-ab54-e194075ea593/
Sommaire du texte
Texte
L'Opéra national de Paris est substitué à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation des missions de maîtrise d'ouvrage prévues à l'article 2 du décret du 5 février 1994 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture conserve, jusqu'à leur achèvement, la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 94-111 du 5 février 1994 - art. 2