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Code des relations entre le public et l'administration - Article L221-5

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Version
Mise à jour en retard — 19b6f0c6-cec2-42c8-92c9-b392883a16c8
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 octobre 2025 à 22h04
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 07h16 — f651de85-a099-45c1-966c-954e0ef26176
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367551/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367551/article-l221-5/versions/19b6f0c6-cec2-42c8-92c9-b392883a16c8/
Sommaire du texte


L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause.
Elle peut également y avoir recours, sous les mêmes réserves et dans les mêmes conditions, afin d'accompagner un changement de réglementation.

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