Code des relations entre le public et l'administration - Article L221-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c875d4ab-99be-4287-93de-e406d362101f
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031677770/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031677770/article-l221-14/versions/c875d4ab-99be-4287-93de-e406d362101f/
Sommaire du texte
Texte
Certains actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, doivent être publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche. Ils sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 - art. 4 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-1713 du 22 décembre 2015 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 4
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L573-1
- CITATION Article R221-15
- CITATION Article L573-1
- CITATION Article R221-15
- CITATION Article L573-1